Les syndicats ont fait leur deuil de la possibilité d’imposer aux entreprises d’une branche un assureur en matière de complémentaire santé. Mais pas sur la prévoyance. Opposés entre eux sur la loi travail, les numéros un des cinq confédérations sont d’accord là-dessus. Ils viennent même d’écrire ensemble sur le sujet à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine.
Philippe Martinez (CGT), Jean-Claude Mailly (FO), Laurent Berger (CFDT), François Hommeril (CGC) et Philippe Louis (CFTC) veulent que la loi autorise de nouveau les branches à désigner des organismes assureurs lorsqu’elles imposent des garanties minimales en matière de prévoyance. « Si [l’] interdiction des clauses de désignation est constitutionnelle en matière de santé, elle ne peut pas avoir pour conséquence de prohiber la solidarité s’agissant des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude qui supposent la mutualisation pour être couverts avec un taux de cotisation acceptable tant par les entreprises que par les salariés », soulignent les leaders syndicaux dans leur courrier.
« Sortir par le haut »
Outre la jurisprudence constitutionnelle, ils évoquent à l’appui de leur demande la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, « également favorable à un mécanisme de mutualisation », ainsi qu’une recommandation de décembre 2015 du Défenseur des droits « identifiant au surplus les risques d’inégalité de traitement entre les salariés » en l’état actuel de la réglementation. « Le problème majeur, quand il n’y a pas de mutualisation, c’est qu’il y a un risque que les salariés ne soient pas assurés et côté entreprises un risque de distorsion de concurrence car il peut y avoir la tentation pour certaines de ne pas s’assurer contre les risques inscrits dans les accords de branche », souligne Philippe Pihet, le secrétaire confédéral de FO en charge de la protection sociale.
Les confédérations pensent peu probable que le gouvernement saisisse le retour du projet de loi travail à l’Assemblée nationale pour répondre à leur demande. Quoique « cela contribuerait à sortir par le haut », note un syndicaliste. C’est en tout cas pour les organisations de salariés une façon de prendre date pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont la préparation a démarré et qui sera examiné à l’automne.
Leïla de Comarmond, Les Echos
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