Un cap va être franchi dans l’encadrement des assureurs-vie. Alors que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ont multiplié les appels à la modération des rendements servis par les fonds euros vu le niveau historiquement bas des taux d’intérêt, ceux-ci n’ont pas franchement été entendus. « Malgré sa communication sur le sujet, le HCSF estime que l’ajustement à la baisse des rémunérations des contrats d’assurance-vie intervenu en 2015 a été insuffisant au regard des circonstances macroéconomiques et financières actuelles », insiste le HCSF dans son rapport annuel rendu public ce matin. Le rendement moyen servi par les fonds euros pour l’année 2015 n’a ainsi que « légèrement » baissé de 0,25 point, note-t-il.
Dans ce contexte, le HCSF pourrait se voir confier des pouvoirs étendus. Les députés ont en effet adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique visant « à renforcer la base juridique des pouvoirs macroprudentiels contraignants du HCSF pour les étendre au secteur de l’assurance ».
Il est notamment prévu que cette instance en place depuis deux ans et présidée par le ministre des Finances, Michel Sapin, puisse « moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices » en assurance-vie. Egalement appelée provision pour participation aux excédents, cette réserve est constituée pour lisser les rendements servis aux épargnants. Avec une telle disposition, il s’agit de « pouvoir renforcer la résilience des entreprises d’assurance dans l’environnement actuel » et aussi de « leur permettre de faire face à des variations importantes de taux d’intérêt ou de prix des actifs », écrit le HCSF dans son rapport annuel rendu public ce mardi. Autrement dit, servir des rendements élevés deviendrait plus difficile.
L’épargnant touché aussi
L’autre nouveauté introduite par l’amendement parlementaire adopté la semaine dernière « permettrait au HCSF de prendre à titre conservatoire plusieurs mesures préventives lorsque cela est nécessaire pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement un ensemble d’organismes d’assurance ». L’une des mesures conservatoires envisagées porte sur la possibilité de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». Outre l’assureur, l’épargnant serait aussi touché. De même, le HCSF pourrait – toujours sur proposition du gouverneur de la Banque de France, après avis du collège de supervision de l’ACPR – limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, ou encore « suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ». Si elles étaient introduites par la loi, ces différentes dispositions nécessiteront une modification du Code monétaire et financier.
Laurent Thévenin, Les Echos
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