En vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, un emprunteur peut changer librement d’assurance-emprunteur durant un an à compter de la signature définitive de son prêt immobilier. Toutefois, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir s’alarme de la résistance des établissements prêteurs et saisit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un moyen de faire pression sur les banques pour qu’elles cessent d’opposer des fins de non-recevoir aux emprunteurs qui tentent de substituer à l’assurance maison un contrat moins onéreux.
45 motifs de refus
A l’appui de son action, l’association indique avoir étudié 45 motifs de refus essuyés par les emprunteurs de la part de leur banque lorsqu’ils présentent une assurance alternative. L’association indique être « alarmée de la résistance des établissements bancaires, qui détiennent toujours l’essentiel du marché ». Si le motif le plus souvent indiqué reste celui du défaut d’équivalence des garanties (le contrat proposé par l’emprunteur serait moins protecteur que celui de la banque), l’UFC-Que Choisir relève d’autres motifs plus surprenants tels que : « la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté) » ou encore « l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial, alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé ».
Autre motif d’irritation de l’association : à compter du 1er octobre, les banques doivent présenter une fiche standardisée d’information (FIS), destinée à faciliter la comparaison entre contrats. Or, dans un guide à destination du grand public, la Fédération bancaire française (FBF) fait état d’une entrée en vigueur de cette obligation à compter du 1er janvier 2016…