Et de quatre ! Groupama Gan Vie, filiale de Groupama, a été à son tour sanctionné par le superviseur français de l’assurance pour des insuffisances en matière de recherche des assurés décédés. Dans une décision rendue jeudi dernier, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui a infligé un blâme assorti d’une amende de 3 millions d’euros.
Avant Groupama Gan Vie, trois autres compagnies avaient été condamnées, en 2014, dans le dossier des contrats d’assurance-vie non réclamés, avec à la clef des amendes beaucoup plus lourdes (lire ci-contre).
Dans le cas de Groupama Gan Vie, la commission des sanctions relève que « le périmètre des griefs notifiés […] est beaucoup plus restreint que celui qui avait été défini dans les affaires de contrats d’assurance sur la vie non réglés que la commission a examinées en 2014 ». Elle a aussi noté les « efforts » faits pour se conformer à ses obligations et aux demandes de l’ACPR. Mais, ajoute-t-elle, « la mise à niveau des moyens consacrés par Groupama Gan Vie au respect des obligations issues de la loi [de décembre 2007, NDLR] apparaît tardive et s’est accélérée en 2015 seulement, de sorte qu’auparavant des économies ont été réalisées dans ce domaine pendant plusieurs années ».
Périmètre incomplet
La commission des sanctions pointe le fait que l’assureur n’a pas suivi toutes les recommandations figurant dans la mise en demeure qui lui avait été adressée par l’ACPR en avril 2013. Reproche formulé : ses consultations du Répertoire national d’identification des personnes physiques « ont porté sur un périmètre incomplet ». Certaines catégories de contrats ont notamment été exclues du périmètre de recherche. Groupama Gan Vie aurait « opéré des sélections qui l’ont conduit à tort à écarter un nombre significatif d’assurés »