Déblocage en vue dans le très sensible dossier de l’assurance des crédits immobiliers. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est sur le point de trouver, enfin, un accord sur les points qui permettront aux lois Lagarde et Hamon de produire leur effet. Celles-ci avaient ouvert la possibilité aux particuliers de faire jouer la concurrence pour le choix de l’assurance de leur prêt. Souvent méconnu, l’enjeu pour l’emprunteur est pourtant de taille, puisque le coût de cette assurance, qui couvre notamment les risques liés au décès, à l’invalidité ou à l’incapacité, peut représenter jusqu’à 25 % du montant total du coût du prêt immobilier. Il restait cependant à définir les modalités concrètes de mise en jeu de cette avancée consumériste.
La banque garde en effet le pouvoir de refuser le contrat d’assurance alternatif apporté par son client si ce contrat ne présente pas un niveau de garanties jugé « équivalent » à celui qu’elle offre. Un pouvoir discrétionnaire dénoncé par les associations de consommateurs, notamment l’UFC-Que Choisir. Le CCSF, qui réunit assureurs, banquiers et représentants des consommateurs, a donc été chargé de trouver un compromis avant la fin de l’année. A l’issue de la réunion du 3 décembre, Emmanuel Constans, son président, s’est dit « confiant dans l’aboutissement d’un accord “gagnant-gagnant” pour toutes les parties, vers davantage de transparence pour les consommateurs et davantage de concurrence entre les acteurs ».
Au coeur des débats : la question du moment où l’emprunteur peut effectivement faire jouer la concurrence, et les critères selon lesquels les offres peuvent être comparées. Pour Eric Lombard, directeur général de Generali France, qui reflète la vision des « pure players » de l’assurance, l’emprunteur « doit pouvoir faire jouer la concurrence le plus en amont possible de la signature du prêt ». Chez les bancassureurs, à l’instar d’Henri Le Bihan, directeur général de Crédit Agricole Creditor Insurance, on souligne surtout l’importance de la personnalisation de l’offre d’assurance selon le profil de l’emprunteur, et donc la nécessité de comparer finement les contrats dans la phase finale de la conclusion de l’offre de prêt. Réponse espérée le 15 décembre, à l’issue de la réunion plénière du CCSF.