Nouvelle confirmation que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris à bras-le-corps l’épineux dossier des contrats d’assurance-vie non réclamés. L’institution a indiqué jeudi avoir dû rappeler à l’ordre certains assureurs après avoir constaté des pratiques « illégales » en matière d’imputation des frais de recherche des bénéficiaires de ces contrats.
En passant au crible 63 polices commercialisées par une quarantaine d’opérateurs, l’autorité s’est aperçue « que dans certains cas, des assureurs avaient prévu l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le capital décès ». « Que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat », ces pratiques contreviennent aux dispositions du Code des assurances, du Code de la Sécurité sociale et du Code de la Mutualité, souligne l’ACPR.
Le superviseur précise « avoir demandé et obtenu la régularisation de ces clauses contractuelles non conformes ». Au-delà, il conseille au bénéficiaire de« se montrer vigilant » et « de refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche ». Cette mise en garde intervient alors que les contrôles menés sur place par l’ACPR ont montré que des professionnels de la recherche (comme des généalogistes, par exemple) mandatés par les assureurs avaient réclamé au bénéficiaire une partie du capital décès.
Hasard du calendrier, la communication de l’ACPR arrive juste avant le passage en première lecture mercredi 19 février à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence. Celle-ci vise à renforcer les obligations des banques et des assureurs.
De son côté, le nouveau vice-président de l’ACPR, Jean-Marie Levaux, avait déjà prévenu qu’il était « temps d’arrêter certaines pratiques, par exemple en matière de revalorisation des capitaux post mortem » (« Les Echos » du 12 décembre 2013). Les agissements de certains assureurs devraient faire l’objet de sanctions de la part de l’ACPR.