A la mi-juin, le Conseil constitutionnel provoquait un véritable séisme dans le monde de la protection sociale complémentaire. Saisi par l’opposition sur la loi de sécurisation de l’emploi, il en profitait pour interdire la pratique de désignation par les branches à la fois d’un dispositif obligatoire en matière de couver-ture santé, décès, invalidité ou incapacité et d’un organisme unique pour l’assurer. Une pratique résumée sous le vocable de « clause de désignation ».
La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), qui combat ces clauses de désignation, criait aussitôt victoire tandis que le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), quasi exclusives bénéficiaires du mécanisme, poussaient des cris d’orfraie. Puis, plus rien.
Ce silence ne doit cependant pas tromper. Depuis quatre mois, les partisans de la clause de désignation s’activent pour tenter de contourner l’interdiction édictée par les sages du Palais-Royal. Du côté des institutions de prévoyance, bien sûr, mais aussi des organisations patronales couvrant des branches concernées par la clause de désignation, à commencer par celles du bâtiment, qui ont écrit dès la mi-juillet à Michel Sapin, le ministre du Travail.
Du côté du gouvernement, on cherche aussi une solution pour contourner la censure du Conseil constitutionnel. Invitée hier matin de l’Association des journalistes de l’information sociale, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, l’a confirmé : « Nous allons réécrire l’article [L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale] pour qu’il soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel, mais le sens ne changera pas. » « Nous verrons quel véhicule législatif nous utiliserons », a-t-elle ajouté. Du côté de la FFSA, on s’étonnait hier de déclarations laissant entendre que l’on pourrait revenir aux clauses de désignations.
Selon des sources patronales, le gouvernement travaillerait sur un mécanisme de codésignation d’organismes assureurs là où, jusqu’à présent, il était possible d’en désigner un seul. Le dossier devrait se préciser rapidement. Pour l’heure, tout le monde est suspendu à une nouvelle décision du conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet été saisi par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle de constitutionnalité, soulevée par l’assureur Allianz, sur l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. Il doit l’examiner aujourd’hui ; la décision devrait donc intervenir dans les jours qui viennent.