A seguito della decisione della Corte di Giustizia UE di impedire la discriminazione uomo-donna la Commissione ha fornito le linee direttive. Riguarderà solo i nuovi contratti
Le 1 er mars dernier, la Cour de justice européenne prenait une décision radicale pour le secteur de l’assurance : interdire toute discrimination entre hommes et femmes à partir du 21 décembre 2012. Hier, la Commission européenne a donné des lignes directrices pour aider le secteur des assurances à appliquer « la règle des primes unisexes », selon la Commission, d’ici à un an.
Elle précise ainsi que seuls les nouveaux contrats signés devront s’y conformer. Les contrats renouvelés automatiquement sont exclus « si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant ». Seront exclus également « les transferts d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devraient pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille ».
Le CEA, la fédération des assureurs européens, à laquelle adhère la Fédération française (FFSA), avait dès le mois de mars indiqué que les consommateurs porteraient le prix de la réforme. « L’adaptation (à la loi) représente un défi pour le secteur étant donné la courte période de transition qui suivra la retranscription dans les droits nationaux. Les coûts de conformité seront également engageants, dans la mesure où les assureurs devront recalculer leurs statistiques, ainsi qu’ajuster les primes, les termes, les conditions et le marketing de certains produits », a estimé hier la fédération européenne.
Pratique répandue
La différenciation par le sexe est très répandue chez les assureurs européens depuis la directive de 2004 qui autorise, sous certaines conditions, des différences dans les primes et prestations d’assurance, selon que le client est un homme ou une femme. Elle est utilisée le plus souvent en assurance auto, assurance-vie, assurance viagière et assurance-maladie.
La Commission européenne souligne par exemple qu’un jeune conducteur ne pourra plus payer une prime supérieure à une jeune conductrice au seul motif qu’il est un homme. « Cela ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d’assurance automobile que les hommes », assure la Commission. Pour elle, « les primes facturées aux conducteurs prudents, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, continueront de baisser en fonction de leur conduite individuelle » et « le prix continuera de refléter le risque ».
L’utilisation du genre comme facteur d’évaluation des risques au niveau agrégé devrait pouvoir être conservé par les assureurs. Pour le cabinet Oxera, auprès duquel une étude d’impact a été commandée par les professionnels, les conséquences sur le consommateur seront réelles. « Nous allons passer du principe de mutualisation des risques par catégories de risques à celui de la solidarité totale entre les assurés. Les assureurs vont donc adopter le même principe que celui de la Sécurité sociale. Ce n’est pas du tout adapté au secteur privé. Ou bien alors cela coûtera cher », souligne un professionnel. « C’est la fin du triptyque “le bon contrat, à la bonne personne, au bon prix” », déplore un autre.