Les juges ont fait preuve de plus de sévérité l’an dernier dans les affaires de responsabilité civile médicale qu’ils avaient à trancher. D’après le traditionnel « Panorama des risques professionnels en santé », réalisé par MACSF-Le Sou Médical, ils ont rendu des décisions défavorables aux professionnels de santé et établissements poursuivis dans 65 % des cas, contre 58 % en 2013 et 60 % en 2012. « La petite embellie constatée en 2013 n’était donc que conjoncturelle », relève Nicolas Gombault, le directeur général du Sou Médical.
Au pénal, 39 % des décisions ont été défavorables aux praticiens jugés, contre 42 % l’année précédente. Mais, alors qu’il y a quelques années, les condamnations pénales se soldaient d’abord par des amendes, elles débouchent désormais majoritairement sur des peines de prison avec sursis.
Motif de satisfaction toutefois pour l’assureur, le nombre d’affaires examinées par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) a été supérieur au nombre d’affaires tranchées par les juridictions. En outre, MACSF-Le Sou Médical a eu à indemniser en 2014 moins de sinistres graves que l’année précédente, avec seulement 7 dossiers à plus de 1 million d’euros, aucun ne dépassant les 2 millions d’euros. « Mais il ne faut en tirer aucune tendance », souligne l’assureur.
Sur son portefeuille d’assurés, MACSF-Le Sou Médical constate aussi une légère baisse du taux de sinistralité, toutes spécialités et tous modes d’exercice confondus, à 0,91 % en 2014, contre 0,93 % en 2013.
Disparité
Pour les médecins, le taux passe de 1,50 % à 1,47 %. Cela dit, les disparités sont très grandes selon les spécialités. Si moins de 1 généraliste sur 100 a été mis en cause par ses patients dans l’année, plus de la moitié des orthopédistes ont envoyé une déclaration à leur assureur. Alors que les dossiers du Mediator (253 dossiers en cours) arrivent « en queue de sinistre », MACSF-Le Sou Médical nourrit quelques inquiétudes sur les pilules contraceptives de troisième génération. A ce titre, les dispositions sur l’action de groupe présentes dans le projet de loi santé, examiné actuellement à l’Assemblée nationale, le préoccupent tout particulièrement. « Les assureurs souhaitaient une phase de médiation préalable et obligatoire pour éviter le tout-judiciaire », explique Nicolas Gombault. A la place, il est prévu la possibilité d’une médiation après jugement, mais facultative et décidée par le juge. Autre mesure déplorée par les assureurs, la « clause de grand-père », qui introduit une rétroactivité des actions de groupe aux dommages antérieurs à la loi.