SOLENN POULLENNEC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TROIS MOIS POUR ÉTUDIER LES ARGUMENTS DES BANQUES.
Les banques peuvent encore espérer empêcher l’ouverture complète du marché de l’assurance-emprunteur

prévue l’année prochaine
. Elles viennent de gagner un peu de terrain dans leur combat juridique contre les dispositions votées en début d’année, qui permettent aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans.
Le Conseil d’Etat estime que les banques ont de solides arguments pour démontrer que les mesures d’application de l’ouverture du marché pourraient être contraires à la Constitution. Le 6 octobre dernier, il a donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel de la

question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) soulevée par la Fédération bancaire française (FBF) cet été. Celui-ci a trois mois pour trancher. Sur le plan juridique, la FBF – à laquelle se sont alliés les assureurs des banques de la place – attaque la rétroactivité de la loi. Celle-ci prévoit en effet la possibilité de résilier les contrats d’assurance déjà existants. Sur le fond, les banques aimeraient retoquer les mesures adoptées en 2017 et souhaitent revenir à la situation prévue par
la loi Hamon de 2014
. Celle-ci a donné un an aux emprunteurs pour changer l’assurance de leur prêt.
Un marché lucratif
Les banques,

qui peuvent redouter de perdre du terrain sur un marché lucratif,
arguent que l’ouverture complète à la concurrence va renchérir l’assurance-emprunteur pour les publics les plus fragiles, c’est-à-dire les moins aisés, les plus âgés ou les personnes en mauvaise santé. Comment ? En accélérant la démutualisation des contrats de groupe distribués par les établissements de crédit. Le principe de mutualisation veut que les jeunes, aisés et en bonne santé, paient plus que ne le suppose le risque qu’ils représentent et « subventionnent » ainsi les personnes moins favorisées, âgées ou malades.
Au fur et à mesure de l’ouverture du marché, les distributeurs d’assurance-emprunteur ont eu tendance à se détacher de ce modèle et à calibrer davantage les primes d’assurance en fonction du profil de risque de chaque client.

Si, à l’avenir, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt tous les ans, « ne resteront dans les contrats groupe que les gens qui ne sont pas ‘intéressants’ pour les assureurs individuels », veut croire Marie-Anne Barbat-Layani, à la tête de la FBF. Selon elle, « les contrats groupe vont avoir leur économie totalement bouleversée, les banquiers-assureurs seront progressivement amenés à différencier davantage les tarifs et, inévitablement, ceux-ci vont augmenter ». Avec, à la clef, le risque de compliquer l’accès au crédit pour certains.
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