LA LOI HAMON DE 2014 PERMETTAIT DÉJÀ DE CHANGER D’ASSURANCE-EMPRUNTEUR AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE DU CRÉDIT IMMOBILIER. LES DÉPUTÉS ONT ÉTENDU CETTE POSSIBILITÉ EN DEUXIÈME LECTURE DE LA LOI SAPIN 2. LE GOUVERNEMENT NE DEVRAIT PAS LEUR FAIRE OBSTACLE.
Il devrait bientôt être possible de changer tous les ans l’assurance de son crédit immobilier. Un amendement introduit en nouvelle lecture par les députés dans le projet de loi dit « Sapin 2 » fin septembre a en effet ouvert la voie à cette possibilité de résiliation annuelle. Celle-ci doit encore franchir l’étape du Sénat, prévue pour début novembre. Mais, selon nos informations, il semble peu probable que le gouvernement revienne sur cette mesure, défendue par des députés de gauche comme de droite.« Il y a eu un avis unanime en commission des Finances et en séance. Nos arguments et notre pédagogie ne sont pas passés, on ne peut pas lutter »,estime une source proche des pouvoirs publics.
Troisième évolution majeure
S’il passait en l’état, ce texte ouvrirait en grand le marché de l’assurance-emprunteur. Ce serait sa troisième évolution majeure après la loi Lagarde de 2010, qui avait facilité la « déliaison » du prêt immobilier et de l’assurance, puis la loi Hamon de 2014, qui donne la possibilité de changer de contrat pendant la première année après la signature d’un prêt immobilier, sous réserve d’en présenter un offrant des garanties de niveau équivalent. La disposition désormais inscrite dans le projet de loi Sapin 2 arrive par ailleurs quelques mois après que la Cour de cassation a infirmé une décision de la cour d’appel de Bordeaux, qui estimait qu’un emprunteur pouvait résilier l’assurance de son prêt à chaque échéance annuelle.
Pour en limiter la portée, la logique voudrait que Bercy cherche à ce que cette disposition s’applique aux flux – c’est-à-dire aux futures assurances liées aux crédits immobiliers – et non pas à l’ensemble du stock de contrats. Le texte n’a toutefois pas encore fait l’objet d’arbitrage.
Evidemment souhaitée par les assureurs alternatifs, qui cherchent à se faire une place plus grande face aux contrats collectifs vendus par les banques en mettant en avant des économies substantielles pour les emprunteurs, la résiliation annuelle suscite l’inquiétude chez d’autres, comme la commission de suivi de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).« C’est un saut dans l’inconnu »,estime-t-on du côté des pouvoirs publics. La résiliation annuelle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Le bilan de la dernière réforme de l’assurance-emprunteur n’a pas non plus encore été tiré. Une évaluation du dispositif actuel est en cours, le Comité du conseil consultatif du secteur financier (CCSF) devant rendre prochainement un bilan des engagements pris sur l’équivalence du niveau de garanties. Reste qu’au moment des discussions sur le projet de loi consommation de Benoît Hamon en 2013, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) avait déconseillé une libéralisation totale de la résiliation des contrats d’assurance-emprunteur. L’IGF invoquait alors la perspective d’une« démutualisation de plus en plus forte [des risques]qui pourrait remettre en cause l’accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l’âge ou des revenus ».
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