Les modalités de la généralisation prochaine de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé n’ont pas fini de faire couler de l’encre. Adopté à l’Assemblée nationale la semaine passée, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi doit maintenant arriver au Sénat le 17 avril. En dépit de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence qui préconisait de laisser la possibilité à l’entreprise de choisir son assureur (« Les Echos » du 2 avril), ce texte maintient les clauses de désignation. Au grand dam de nombreux acteurs qui agitent le chiffon rouge. « Si le texte n’évoluait pas au terme de l’examen au Sénat, confirmant la dissonance entre le Parlement et l’Autorité de la concurrence, cela risquerait d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux », prévenait ainsi hier Patrick Petitjean, le président de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), à l’origine de la saisine de l’Autorité de la concurrence.
Possibilité d’un recours
« Si le texte restait en l’état, il y aurait à l’évidence un recours devant le Conseil constitutionnel. De nombreux acteurs préparent également des contentieux »,confirmait hier l’avocat David Rigaud, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale. Selon un bon connaisseur du dossier, il serait aujourd’hui facile de réunir les 60 parlementaires – députés ou sénateurs – nécessaires pour former un recours devant le Conseil constitutionnel.
« Le temps de la réflexion a été donné. J’attends beaucoup des débats à la Chambre haute. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il y a déjà eu des progrès qui ont été faits en matière de transparence », espérait de son côté Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d’assurances.« Ce que nous souhaitons, c’est un retour à l’esprit du texte qui avait été signé par les partenaires sociaux [et qui faisait primer la liberté de choix, NDLR] »,ajoutait Etienne Caniard, le président de la Mutalité française.