I parlamentari vogliono dare ai risparmiatori la possibilità di trasferire il loro denaro da un contratto ad un altro all’interno della stessa compagnia.
La commissione speciale dell’Assemblea nazionale che stava esaminando il progetto di legge “Pacte” dovrebbe prendere in considerazione una serie di emendamenti in tal senso, presentati da parlamentari e sostenuti dal governo.
In particolare, si intende consentire agli investitori di trasferire tutte o parte delle somme investite in una polizza di assicurazione sulla vita ad un’altra polizza senza perdita di vantaggi fiscali, a condizione, tuttavia, che si tratti della stessa compagnia. Senza andare, quindi, al punto di trasferibilità da una società all’altra, un’idea avanzata dai membri della maggioranza in settembre, ma che era stata messa in discussione dal governo.
Laurent Thévenin
Des parlementaires veulent donner aux épargnants la possibilité de transférer leur argent d’un contrat à un autre au sein de la même compagnie.
Il devrait bientôt être possible pour les 18 millions de détenteurs d’un contrat d’assurance-vie de faire jouer davantage la concurrence. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte devait se pencher mercredi soir sur une série d’amendements allant dans ce sens déposés par des parlementaires et soutenus par le gouvernement.
Il est notamment prévu de permettre aux épargnants de transférer tout ou partie des sommes placées sur un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat sans perte de l’antériorité fiscale, à condition toutefois que ce soit auprès de la même compagnie. Sans aller, donc, jusqu’à une transférabilité d’une compagnie à une autre, une idée avancée par des députés de la majorité en septembre mais qui avait été battue en brèche par le gouvernement.
« Un résultat équilibré »
La pression était montée d’un cran la semaine dernière, quand l’association de défense des consommateurs CLCV ainsi que 500 professionnels de l’investissement, conseillers en gestion de patrimoine, courtiers ou membres de « family office » avaient chacun appelé à une transférabilité. « Le résultat est équilibré, déclare aux ‘Echos’ Bernard Spitz, le président de la Fédération française de l’assurance. Aller au-delà déstabiliserait le système car cela impliquerait un changement dans la gestion actif-passif des assureurs, une réduction de leurs engagements à long terme et donc une baisse de rendement pour les épargnants. »
La portée de cet amendement n’est pas anodine. Les épargnants ne sont souvent pas tous logés à la même enseigne au sein d’un même assureur : certains vieux contrats peuvent rapporter beaucoup moins que des contrats plus récents. « La profession s’engage : grâce à une information transparente, les épargnants qui le souhaitent pourront effectuer un transfert de façon personnalisée avec leur assureur. C’est une vraie avancée », affirme Bernard Spitz.
Cette mesure phare va en effet se doubler de nouvelles exigences d’informations vis-à-vis des épargnants. « Il faut faire la transparence sur les différences de rémunération entre les contrats. Cela permettra de stimuler la concurrence au bénéfice des épargnants », explique aux « Echos » Jean-Noël Barrot, le rapporteur thématique (MoDem) du projet de loi Pacte et coauteur de ses amendements.
Si ces mesures devaient être adoptées, il sera ainsi demandé aux compagnies de publier chaque année sur leur site Internet le rendement moyen de tous leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés. Il est aujourd’hui très difficile de s’y retrouver dans les communications des assureurs sur les performances de leurs fonds euros.
Un autre amendement doit aider à l’essor de l’épargne retraite, l’un des objectifs de la loi Pacte. « Il nous a aussi semblé important de proposer la transférabilité de l’assurance-vie vers les nouveaux plans épargne retraite prévus par la loi Pacte, qui seront les produits les plus adaptés à la préparation de la retraite », indique Jean-Noël Barrot. Mais cette transférabilité ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022 « afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs », est-il écrit dans les motifs de l’amendement.
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