C’est bientôt la fin d’un serpent de mer. Les députés sont invités à examiner en première lecture ce mercredi une proposition de loi visant à « apporter la réponse la plus complète possible » à l’épineux sujet des assurances-vie non réclamées, mais aussi celui des comptes bancaires inactifs (lire ci-dessous). Ce dossier qui fait régulièrement couler beaucoup d’encre porte sur des sommes conséquentes. D’après un rapport de la Cour des comptes datant de juillet 2013, elles s’élevaient à 2,76 milliards d’euros « au minimum » du côté des assureurs et à 1,6 milliard d’euros chez les banques.
Il existe aujourd’hui un large consensus pour traiter, une bonne fois pour toutes, un dossier qui a déjà fait l’objet de plusieurs dispositions législatives. « Nous souhaitons régler définitivement le problème des contrats non réclamés », insiste ainsi Jean-François Lequoy, le délégué général de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Le texte présenté par le député socialiste Christian Eckert « reprend très largement les principaux points du rapport de la Cour des comptes, pour lequel nous avions été auditionnés et dont nous partagions les propositions », ajoute-t-il. Pour les assureurs, il s’agit de sortir d’un dossier très préjudiciable en termes d’image.
Il est ainsi prévu de transférer à la Caisse des Dépôts (CDC) les sommes dues au titre des contrats non réclamées « dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat ». De la sorte, les assureurs ne pourront plus être accusés de dormir sur cet argent. Les sommes déposées à la CDC et qui n’auront pas été réclamées par leur titulaire ou leurs bénéficiaires reviendront à l’Etat « à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de leur dépôt à la CDC ».
Autre disposition marquante, la revalorisation du capital garanti post mortem (après le décès du titulaire) sera désormais garantie à un niveau fixé par décret. Cette mesure vise à empêcher les assureurs d’être tentés de revaloriser de manière discrétionnaire, voire de ne pas revaloriser du tout, les contrats, dont le titulaire est décédé et dont les bénéficiaires éventuels ne se seraient pas manifestés. Sur ce point, le superviseur disait avoir constaté des pratiques« scandaleuses ». Il s’apprête d’ailleurs à sanctionner trois établissements. Par ailleurs, cette proposition de loi va renforcer les obligations qui s’imposent aux assureurs en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires de ces contrats. S’il est adopté par les parlementaires, le nouveau dispositif législatif entrerait en vigueur le 1er janvier 2016, un an plus tard qu’envisagé.
De leur côté, les assureurs se disent prêts à aller plus loin, en montant un nouveau dispositif pour améliorer l’identification des bénéficiaires, en sus de ceux existants (Agira 1 et Agira 2). « La décision de créer un Agira 3 est prise. Nous attendons simplement de connaître le contenu final de la loi », indique Jean-François Lequoy.